Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-810 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la décentralisation)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-810 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la décentralisation)
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la décentralisation dispose de la direction générale des collectivités locales.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des autres services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.