Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 95-794 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au développement rural)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 95-794 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au développement rural)
Le secrétaire d'Etat au développement rural participe aux réunions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, la formation spécialisée de ce comité, mentionnée à l'article 4 du décret du 19 avril 1995 susvisé.