Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 95-794 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au développement rural)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 95-794 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au développement rural)
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au développement rural dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que de la direction de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en application du décret du 2 juillet 1985 susvisé, au Commissariat général du Plan, à la direction générale des collectivités locales, ainsi qu'aux autres services dont le concours est nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.