Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence)
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'action humanitaire par le décret du 18 mai 1994 susvisé portant création de la commission consultative de l'action humanitaire.