Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer)
Pour l'exercice de sa mission, le ministre de l'outre-mer fait appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.