Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer)
Le ministre de l'outre-mer exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer par le décret du 3 juin 1991 susvisé.