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Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement)

Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement)


Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre du logement, en application du décret du 8 avril 1993 susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions telles qu'elles sont définies par le présent décret.