Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement)
Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du logement par le décret du 8 avril 1993 susvisé dans les domaines du logement, de l'habitat et du cadre de vie.
Il définit et met en oeuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.