Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation)
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche et des cultures marines, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
- a autorité sur la direction des pêches maritimes et des cultures marines ;
- dispose des inspections générales compétentes en matière maritime, de la mission de la recherche, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine, des services des affaires maritimes, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires rattachés au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
- fait appel à la direction des ports et de la navigation maritime et à la direction de la flotte de commerce de ce dernier ministère.
Il assure la tutelle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des cultures marines et du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, ainsi que des autres organismes et établissements publics dont l'activité entre dans les attributions définies à l'article 1er.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les attributions conférées au ministre chargé de la mer à l'égard de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer par le décret du 5 juin 1984 susvisé.