Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique)
Par délégation du Premier ministre, le ministre de la fonction publique exerce la tutelle sur l'Ecole nationale d'administration, l'Institut international d'administration publique et les instituts régionaux d'administration. Il exerce les pouvoirs conférés au ministre de la fonction publique par le décret du 17 mars 1995 susvisé à l'égard du Centre des études européennes de Strasbourg et veille au développement de celui-ci.