Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique)
Le ministre de la fonction publique exerce, par délégation, les attributions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance du 9 octobre 1945 et des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.