Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture)
Le ministre de la culture exerce les attributions définies par le décret du 16 avril 1993 susvisé. En outre, il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à la politique du Gouvernement en vue de la modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa précédent, le ministre dispose du service juridique et technique de l'information et de la communication.