Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture)
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article précédent, le ministre de la culture dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des directions régionales de l'environnement.