Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture)
Le ministre de la culture exerce les attributions en matière de culture précédemment dévolues au ministre de la culture et de la communication par l'article 1er du décret du 4 avril 1986 susvisé.