Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur)
Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, sur la direction générale des collectivités locales.
Il a autorité sur les autres services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.