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Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)

Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)


Les attributions en matière de développement rural mentionnées au 3° de l'article 1er peuvent être déléguées par décret au secrétaire d'Etat au développement rural.