Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel pour le développement de l'emploi)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel pour le développement de l'emploi)
Il est créé un comité interministériel pour le développement de l'emploi, chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de développement de l'emploi.
Ce comité suit et anime les réflexions et propositions des différents départements ministériels sur l'emploi. Il met en oeuvre la procédure d'étude d'impact sur l'emploi des mesures gouvernementales. Il est saisi à cette fin du rapport analysant les incidences sur l'emploi de la mesure envisagée.
Il coordonne l'action des comités départementaux et régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, régis par les décrets n° 94-574 et n° 94-575 du 11 juillet 1994 susvisés.
Il fait toute proposition qu'il juge utile dans le domaine du développement de l'emploi et évalue les mesures prises par les différents départements ministériels dans ce domaine.