Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste)
Le ministre des technologies de l'information et de la poste exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1993 susvisé, dans le domaine des postes et télécommunications, de l'espace et des technologies de l'information.
En liaison avec les ministres intéressés, il définit et met en oeuvre la politique gouvernementale en matière de développement de la société de l'information et de modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication ; il veille à la cohérence des actions des différents ministères dans ce domaine.