Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :
a) Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, renseignements visés aux 1° et 2° de l'article 72 ci-dessous, activité principale exercée ;
b) Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, renseignements visés aux 1° et 2° de l'article 72 ci-dessous, forme juridique, adresse du siège, objet sommairement indiqué.