Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie)
Le ministre de l'industrie exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception de ses attributions dans les domaines des postes et télécommunications, de l'espace et des technologies de l'information.