Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie)
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie exerce les attributions relatives à la santé et à l'assurance maladie précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par le décret du 8 avril 1993 susvisé.