Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement)
Le décret n° 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés est abrogé.