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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement)


Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.