Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances)


Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie par le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 susvisé et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception des attributions de porte-parole du Gouvernement.