Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre)
Sont transférées au Premier ministre :
- les attributions de porte-parole du Gouvernement, précédemment dévolues au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par le décret du 8 avril 1993 susvisé ;
- les attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence, précédemment dévolues au ministre des affaires étrangères par le décret du 21 avril 1993 susvisé et au ministre de la santé et de l'action humanitaire par l'article 1er (2°) du décret du 16 avril 1992 susvisé.