Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs)
Les concours apportés par les collectivités territoriales pour l'installation et le fonctionnement des centres interministériels de renseignements administratifs font l'objet de conventions conclues entre, d'une part, la ou les collectivités concernées et, d'autre part, le préfet de la région où se situe le siège des centres.