Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs)
Les centres interministériels de renseignements administratifs ont pour mission :
1° De faciliter l'accès des usagers à la connaissance de leurs droits et obligations ; à cet effet, ils fournissent par téléphone toutes informations administratives et tous renseignements de nature à leur faciliter l'accomplissement des formalités et démarches d'ordre administratif ;
2° De contribuer à l'amélioration des relations entre les usagers et les services publics en proposant des mesures de simplifications administratives et en suggérant les modifications qu'il leur paraît opportun d'apporter aux textes législatifs et réglementaires ;
3° D'apporter leur concours aux services publics en matière d'accueil et d'information administrative du public.