Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Le décret du 28 septembre 1956 portant changement d'appellation du service juridique et technique de la presse de la présidence du conseil et le décret n° 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information sont abrogés.