Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication)
En ce qui concerne la presse écrite et le droit de l'information, le service juridique et technique de l'information et de la communication :
1° Prépare la réglementation applicable aux activités de presse et aux professions qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion ;
2° Coordonne les actions administratives relatives au régime économique de la presse et à l'attribution des aides publiques ;
3° Suit l'action des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier et liés à l'Etat par convention ;
4° Réalise toutes études sur la liberté de l'information et de la presse ;
5° Surveille la situation du secteur du papier journal et l'évolution des supports de presse ;
6° Assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
En outre, d'une manière générale, il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement relative aux activités d'information.