Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.