Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Rapport au Président de la République relatif au décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Rapport au Président de la République relatif au décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique)
Les membres du comité mentionnés à l'article 1er sont nommés pour une durée de trois ans par le Premier ministre.