Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Rapport au Président de la République relatif au décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Rapport au Président de la République relatif au décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique)
Il est institué un comité pour la compétitivité et la sécurité économique présidé par le Premier ministre.
Le comité comprend sept personnalités choisies en raison de leur expérience, de leur autorité ou de leur compétence dans le domaine.
En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le Premier ministre peut appeler à prendre part aux travaux du comité toute autre personnalité compétente.