Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Rapport au Président de la République relatif au décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Rapport au Président de la République relatif au décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.