Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene)
Les ministères de la justice, de la défense, du budget et des affaires étrangères, compétents pour la mise en oeuvre de tout ou partie des interventions prévues pour le fonctionnement du système d'information Schengen, fixeront d'un commun accord avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les conditions d'accomplissement de leur mission depuis les locaux du Sirene.