Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime financier de la Cour de justice de la République)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime financier de la Cour de justice de la République)
Le contrôle financier des opérations de la Cour de justice de la République s'exerce dans les conditions définies par les articles 1er, premier alinéa, et 2 à 9 inclus du décret du 13 novembre 1970 susvisé.