Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret no 64-231 du 14 mars 1964)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret no 64-231 du 14 mars 1964)
La commission sera assistée de :
M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information, représentant du ministre du budget, chargé d'exercer les fonctions du ministre de la communication ;
M. Michel Blangy, directeur général de l'administration, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.