Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local)
Il est ajouté, au décret du 13 novembre 1970 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé :