Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local)
Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.