Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat)
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Les modalités d'exercice de ce contrôle seront fixées par arrêté.