Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.