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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement)


L'article 7 du même décret est abrogé.