Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement)
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.