Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale)
Le Conseil supérieur de la médecine légale a pour mission :
a) D'assurer le suivi et l'évaluation, sous forme d'un rapport annuel, du schéma d'organisation de la médecine légale en France ;
b) De formuler, à son initiative ou sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé toutes propositions en matière de médecine légale ;
c) D'encourager, d'entreprendre et de développer, à son initiative ou sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé tous travaux de recherche en matière de médecine légale.
A ces fins, il recueille auprès des personnes et des services intéressés les informations utiles relevant de son champ d'activité.