Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.