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Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/07/1998 au 02/02/2005 (Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)

Sont déclarés dans la demande d'immatriculation :

A - En ce qui concerne la personne :

1° Son nom, nom d'usage, le pseudonyme, ses prénoms et domicile personnel ; le nom commercial, s'il en est utilisé un ;

1° bis L'adresse du siège de son entreprise s'il est distinct de son principal établissement ;

2° Ses date et lieu de naissance ;

3° Sa nationalité ; en outre, s'il est étranger, les titres et pièces l'habilitant à séjourner sur le territoire français et, le cas échéant, à exercer l'activité considérée, et énumérés à l'arrêté prévu à l'article 88 ci-dessous ;

4° La date et le lieu de son mariage ; l'existence ou l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial adopté par ledit contrat ; lorsqu'il est fait application des articles 1397-2 et 1397-3 du code civil, la désignation de la loi applicable au régime matrimonial et, le cas échéant, la nature du régime matrimonial choisi ; lorsque le régime matrimonial est un régime de communauté, les nom, nom d'usage et prénoms du conjoint commun en biens ; les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ; les demandes formées contre l'assujetti sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du code civil, les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts ainsi que les décisions ayant admis de telles demandes ; les décisions rendues en application de l'article 220-1 du code civil lorsqu'elles prescrivent à l'égard de l'assujetti l'une des mesures prévues aux deuxième alinéa de cet article.

5° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites ;

6° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité du conjoint qui déclare collaborer effectivement à l'activité commerciale de l'assujetti sans être rémunéré, sans exercer aucune autre activité professionnelle, sous réserve de l'activité salariée à temps partiel visée à l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale.

B - En ce qui concerne l'établissement :

1° L'enseigne, s'il en est utilisé une ;

2° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;

3° L'adresse de l'établissement ;

4° La date de commencement d'exploitation ;

5° L'indication qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ;
sont indiqués dans ces deux derniers cas, le nom, le nom d'usage et les prénoms du précédent exploitant, son numéro d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage, l'indication du titre et la date du journal dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par la loi du 17 mars 1909 ;

6° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, prénoms, domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires.

7° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.

8° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de l'assujetti.