Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1058 du 8 décembre 1994 portant création du lycée agricole de Mayotte)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1058 du 8 décembre 1994 portant création du lycée agricole de Mayotte)
Par dérogation aux dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret du 7 novembre 1975 susvisé, l'autorité de tutelle est exercée par le préfet de Mayotte. A ce titre, le préfet approuve le budget et le compte financier de l'établissement.