Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale détermine par arrêté l'organisation en services des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.