Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1051 du 1er décembre 1994 étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1051 du 1er décembre 1994 étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.