Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret no 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret no 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil)
L'article 11 du décret du 19 août 1946 susvisé est abrogé.