Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins)
Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales à statut particulier, des circonscriptions territoriales ou des services locaux du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins sont placés sous l'autorité du représentant du Gouvernement.